 | 1874 - 884 páginas
...arrive que les consuls et les négociants français aient quel« qnes contestations avec les consuls et les négociants d'une autre « nation chrétienne,...à la « réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs arabas« sadeurs qui résident à ma Sublime-Porte; et tant que le deman« deur et... | |
 | Turkey - 1864 - 656 páginas
...arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il...et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte (A'° 1, note xxm), et tant que le... | |
 | 1865 - 656 páginas
...« S'il arrive que les « consuls et négociants aient quelque contestation avec les « consuls et négociants d'une autre nation chrétienne, il leur...à la réquisition des parties, « de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à « la Sublime-Porte, et, tant que le demandeur et le... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 572 páginas
...arrive que les consuls et négociants aient quelque contestation avec les consuls et négociants d'un autre nation chrétienne, il leur sera permis, du...et à la réquisition des parties, de se pourvoir pardevant leurs ambassadeurs qui résident à la Sublime-Porte, et tant que le demandeur et le défendeur... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 páginas
...arrive que les Consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les Consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il...permis, du consentement et à la réquisition des parlies, de se pourvoir par-devant leurs Ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que... | |
 | 1891 - 690 páginas
...arrive que les consuls et les négociants français aient quelques « contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation « chrétienne,...à la réquisition « des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident « à ma Sublime- Porte ; et tant que le demandeur et le... | |
 | 1869 - 678 páginas
...quelque contestation avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur serait permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir devant leurs ambassadeurs résidents à la SublimePorte, et que, tant que le demandeur et le défendeur... | |
 | 1870 - 782 páginas
...arrive que les Consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les Consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il...et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs Ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que le demandeur et le défendeur... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 552 páginas
...arrive que les consuls et négociants aient quelque contestation avec les consuls et négociants d'un autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parlies, de se pourvoir pardevant. leurs ambassadeurs qui résident à la Sublime-Porte, et tant que... | |
 | Turkey - 1874 - 450 páginas
...arrivo que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il...parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et, tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas... | |
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S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir... 
