 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1970 - 956 páginas
...l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure... des accords nouveaux, généraux ou...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. » Un nombre considérable de conventions spéciales d'arbitrage,... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 708 páginas
...Puissances « se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ». Incorporée dans la Convention à la suite d'une proposition... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 564 páginas
...une forme purement facultative, mais l'article 19 de la Convention, laissait aux parties la liberté de « conclure des accords nouveaux, généraux ou...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de leur soumettre. » En vertu de cet article, de nombreuses conventions... | |
 | Mita Manouvel - 2005 - 381 páginas
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 | 1962 - 640 páginas
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Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. 
