 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 páginas
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires, vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 756 páginas
...un bail d une plus longue durée, ce bail n'est •obligatoire que pour le temps qui reste à courir de la première période de neuf ans, si les parties...la seconde, et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance dp la période de neuf ans, où il se trouve; 2°... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 páginas
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que * pour le temps qui reste à courir de la période de neuf ans dans laquelle les parties se trouvent, sauf le tempérament apporté par... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...pour un temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait pas le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. « devrait appliquer... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 páginas
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se Irouve. .. [ARTICLE 1300.] 1300. Les baux de neuf ans et au-dessous, que le mari seul a passés ou... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires éder les mariages, il ya lieu de recommander aux...parties contractantes aura son domicile. Art. 167. trouve. Art. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...courir soit de la première période de neuf ans, si leí parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, 1427. Sine grau îann Weber ¡ici) Berbinben, norf) bie ®uttr biT ®ememfdjaft BerBfcinben, nwre e§... | |
 | François Laurent - 1887 - 686 páginas
...première période de neuf ans, si les parties s'y prouvent pnepre, soit de la second^, et ainsi de sqite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans oii il se trouve. Le pouvoir du tuteur, quant aux baux, n'est donc restreint qu'à raisop de leur durée.... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 páginas
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...ans, si les parties s'y trouvent encore,, soit de Ja seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
