 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière...  Le droit international public positif - Página 301por Jan de Louter - 1920 - 576 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 páginas
...53 du règlement spécifie le droit du belligérant à cet égard. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les...propriété mobilière de l'Etat de nature à servir à la guerre (art. 53, al. i). Dans cet ordre d'idées, il faut encore rappeler l'article 56 singulièrement... | |
 | 1915 - 184 páginas
...des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1916 - 122 páginas
...des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les...approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière. ART. 56. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1916 - 164 páginas
...tôt possible. (Convent1on de La Haye dn 18 octobre 1907, art. 53.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1916 - 176 páginas
...tôt possible. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 52.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1916 - 142 páginas
...pourra saisir que le numéraire, les fonds et les râleurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, tonte propriété mobilière de l'État de nature à sertir ani opérations de guerre. (Convention... | |
 | Ange François Cyprien Troussaint - 1917 - 548 páginas
...L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs ex'gibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes,...de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Georges Ferrand - 1917 - 558 páginas
...ler de l'article 6 du projet de Déclaration et ainsi conçu : « L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Institute of International Law - 1919 - 388 páginas
...un territoire — et on admet qu'il en est de même de l'armée qui l'envahit 0) — pourra saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre ». Tout autre était la solution proposée par l'article 35 du projet. Cet article, en dehors des... | |
| |
