 | Claire Salomon-Bayet - 1986 - 454 páginas
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 | Société française des habitations à bon marché - 1902 - 514 páginas
...d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature des travaux ; 2° Sur l'interdiction d'habitation... | |
 | 1902 - 528 páginas
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 | 1902 - 710 páginas
...d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à lui donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature des travaux ; Le rapport du maire est déposé... | |
 | 1905 - 732 páginas
...l'article suivant. ABT.H2. Immeubles insalubres. Travaux jugea nécessaires. Interdiction d'habitation. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature des travaux; 2° Sur l'interdiction d'habitation... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904 - 834 páginas
...remplaçant par des dispositions qui semblent devoir être plus efficaces. Aux termes de cet article, i lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...défaut le Préfet — invite la Commission sanitaire à donner son avis : 1° sur l'utilité et la nature des travaux ; 2« bur l'interdiction d'habitation... | |
 | France - 1911 - 1702 páginas
...d'inexécution de ces prescriptions il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. 13. Lorsqu'un immeuble bâti ou non. attenant ou non à...santé des occupants ou des voisins, le maire, ou à défaut le gouverneur, invite la commission sanitaire, prévue par l'article 20 du présent décret,... | |
 | 1892 - 1180 páginas
...1871 sur la participation du département aux dépenses des travaux spécifiés ci-dessus. Art. 2. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire invite la commission sanitaire prévue à l'article 13 de la présente loi à délibérer sur l'utilité... | |
 | D. Penant - 1904 - 842 páginas
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Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire, ou à son défaut le préfet, invite la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner... 
