...90 '|. — ¡" Délibération sur : i" le projet île loi relatif à la surveillance et su contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations *'* Journal officiel du 7 juillet 1 904. — • Voir la loi du 1 1 juillet igo3 , article 'i , S ü...