 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1828 - 566 páginas
...l'égalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'article 16 de la déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un roi dont les droits et les pouvoirs étaient illimités, aurions-nous... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 páginas
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout...garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation de pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. — 17. Les propriétés étant un droit inviolable... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 páginas
...Art. iS. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peal en être privé, si ce n'est... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 páginas
...l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout ngent public de son administration. 16. Toute société...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque... | |
 | France - 1834 - 980 páginas
...déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée, 15. La soriclé a le droit dedemander compte à tout agent public de son administration....ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a poiut de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 páginas
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré « nnl ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 páginas
...XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée ,. ni la séparation des pouvoirs déterminés , n'a point de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré,... | |
 | France - 1834 - 492 páginas
...demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société dans laquelle la garai» des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de con>titution. . ..M.:.. 17. La propriété étant un droit mviolaoi et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 páginas
...i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, r » ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 páginas
...précision. L'assemblée constituante décida, dans sa déclaration des droits de l'homme ( art. 16), que « toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II eût été plus exact de dire qu'une société semblable a unejort mauvaise constitution. La... | |
| |
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité (1). 
