...somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.) en sus du produit des extinctions. Art. 21. Le ministre des finances est autorisé à créer,...la Banque de France, des, bons du Trésor portant intérêts et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du Trésor en...

...manière en France; les Budgets de ce pays contiennent annuellement une disposition ainsi conçue : « Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder » une année. » Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder » Un arrêté royal...

...sera repris. (Du 3 Août 1875.) TITRE IV. IlOÏEÎiS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 2G. Le Ministre des finances est autorisé à créer pour...payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les Bons du Trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (400,000,000...

...d'obligations du Trésor à court .»me dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 18. — Le Ministre des finances est autorisé à créer,...échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons •h Trésor en circulation ne pourront excéder 4oo million« de francs. Ne sont pas compris dans...

...dépasser l'année 1894. 2i. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service (le la trésorerie et les négociations avec la Banque...excéder une année. Les bons du trésor en circulation n'excéderont pas [\oo millions de francs (4oo,ooo,ooo'J. Ne sont pas compris dans cette limite : les...

...créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des lions du trésor portant intérêt et payables à une échéance...excéder une année. Les bons du trésor en circulation n'excéderont pas /ioo millions de francs (/|OO,ooo,ooor). Ne sont pas compris dans cette limite :...

...émission d'obligations du trésor à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 42. Le ministre des finances est autorisé à créer,...pourra pas excéder une année. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (/ioo,ooo,ooof). Ne sont pas compris...

...constilulive des bons royaux. Elle porte (art. 6) sous la rubrique « moyens de service », que « le ministre des Finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. » 10. — Les négociations avec la Banque de France...

...du service colonial, à liquider dans le courant de l'année 1892. » — (Adopté.) « Art. 57. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400 millions de francs. « Ne sont pas compris dans celte limite : les bons déposés à la...

...liquider dans le COUHB! de l'année 1892. » — (Adopté.) « Art. 62. — Le ministre des finances es'. autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, dos bous du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une...