 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 112por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1853 - 1344 páginas
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le terme de la trésorerie et les négociations avec la banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent (impunie millions de... | |
 | France - 1827 - 1138 páginas
...conformément à l'état E ci-annexé, Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 páginas
...accorder dans les receltes un crédit spécial de pareille somme. (L'article est adopté.) Art. 9. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociallone-avec la lianque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance... | |
 | France - 1861 - 950 páginas
...DIVERSE!». ^ 12. Le ministre des finance» est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie elles négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
| |
