 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 112por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 páginas
...l'état H annexé à la présente loi. TITRE III. Mo YEN S DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 páginas
...travaux extraordinaires s'élevant à la somme de 67,391,538 fr. t TITRE III. Moyens de lervice. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de... | |
 | France - 1834 - 540 páginas
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 | France - 1834 - 622 páginas
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 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 512 páginas
...898,935,180 Le budget des recettes est évalué , pour l'exercice de 1825 , à la somme de 899,510, 583. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe* Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1896 - 1942 páginas
...créer, pour le service 'k 1» trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des twoj du Trésor portant intérêt et payables à une échéance...une année. Les bons du Trésor en circulation ne pwrront excéder quatre cents millions (Aoo,ooo,ooof). Ne sout pas compris dans celte limite les bons... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1862 - 1540 páginas
...le prix de leur acquisition ou d'après estimation. TITRE III. — Dispositions Particulières. X. Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la Banque de France, des bous du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation... | |
 | 1908 - 1364 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1862 - 1540 páginas
...le prix de leur acquisition ou d'après estimation. TITRE III. — Dispositions Particulières, X. Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, de» bous du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation... | |
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