...public des pensious militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année igo'i. 35. Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cinq cents millions de francs (5oo, 000,000'). Ne sont pas compris dans cette limite les bons...

...antérieures sont maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-dessus. Art. 31. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400 millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite : les bons déposés à la Banque...

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...pension-* militaires du service colonial à liquider dans le courant de Pannée 1907. Art. 86. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cinq cents millions de francs (500 millions). — Ne sont pas compris dans cette (i) L'article...

...émission d'obligations du trésor à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 42. Le ministre des finances est autorisé à créer,...pourra pas excéder une année. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (4oo,ooo,ooof). Ne sont pas compris...

...secrètes. Cette disposition a été approuvée purement et simplement par le Sénat. •!•— ;T*H de la Trésorerie et les négociations avec la Banque...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 500.000.000 de francs. — Ne sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés...

...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

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...le cou rant de l'année 1909. 74. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le servie* de la trésorerie et les négociations avec la Banque...pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circHlatian n« pourront excéder cinq cents millions de francs (5oo,ooo,ooof). Ne sont pas compris...

...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...