 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 112por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France corps législatif - 1854 - 784 páginas
...été amendé par la Commission et accepté pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 páginas
...somme de 986,201,158 fr., conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | 1855 - 866 páginas
...exemptés de patente. T1TKE IV. Moyens de service et dispositions diverses. Art. t4. le ministre tics finances est autorisé à créer, pour le service...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de... | |
 | 1855 - 862 páginas
...IV. Moyen» de scrcice et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé » créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fisc. Les bons du nv or en circulation uu pourront excéder cent ciuquaitte milli'jns de... | |
 | France - 1856 - 208 páginas
...consommation. (D. du 2 1 novembre i853,sér. 11, t. il, p. looi.) V. Café. Вот du treior. i. Bons que le ministre des finances est autorisé à créer pour...trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 4 août i844, sér. 9, t. xxix, p. a3o.) — Mêmes moyens de service autorisés pour l'exercice... | |
 | France - 1857 - 1432 páginas
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à 'créer, ponr le service de la trésorerie et les négociations...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SB u VICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant intérèl, et payables à échéance fixe. Les bons da trésor en circulation ne pourront excéder... | |
 | France - 1859 - 588 páginas
...À l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SKRTICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant inlérë'.et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France - 1859 - 1276 páginas
...présente loi. TITRE III. B1OYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre dos finanr.es est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...et les négociations avec la banque de France, des hons du trésor portant intérêt, et pJivaLlc'S à échéance fixe. Les lions du trésor en circulation... | |
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