...ouverte au profit de l'une et de l'autre partie (1). « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision « d'une convention n'est pas limitée...elle a cessé ; « dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été « découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées «...

...l'action en nullité ou en rescision. 1304 — DansU'S cas où l'action un nullité ou en resnsi >n d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur on de (loi, du jour où ils ont été découverts ; et "pour les nctes passés par les femmes mariées...

...1304. Dans tous les cas où l'actton en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée à un moindre temps par une loi particulière, cette...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur >ude dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées...

...d'une action en nullité ; or, l'article 1304 porte : ° Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est ° pas limitée...loi particulière, cette action dure dix • ans. — Le temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; ° dans le cas d'erreur...

...exercée dans le délai d'un an. 69». Ce temps court: dans les cas de violence, du jour où celle-ci a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils auront été découverts ; dans le cas de lésion, du jour de la possession, et dans le cas d'incapacité,...

...les titres qui leur sont proseulement en principe que lorsque l'action en nullité ou en rescisio» d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi postérieure, cette action dure dix ans ; — Que c'est dans l'intérêt mèraa des parties contractantes,...

...point de départ, car la lésion est un fait permanent (1). Si la prescription ne commence à courir, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé, et, dans lès cas de dol ou d'erreur, que du jour où ces vices ont été découverts, c'est uniquement...

...en rescision d'une convention n'est pas limitée a un moindre temps par une loi particulière, celle action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas...dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont clé découverts; et pour les actes passé? par les femmes mariées non autorisées, du jour de la...

...ratification. (76., 81-82. Voy. Il' partie, v° Ratif.) XII. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, celte action dure dix ans. (Art. 1504 Cod. civ.) Cependant la prescription de dix ans ne s'applique...

...nullité ou en rescision] convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi partie celte action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé jj cas d'erreur ou de dol,dujour où ils ont été découverts; et pour les actes] par les femmes mariées...