 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  lois decrats - Página 25por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1837 - 470 páginas
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les... | |
 | 1837 - 950 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recoinrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action ea répétition... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | 1837 - 962 páginas
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans... | |
 | France - 1838 - 546 páginas
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 páginas
...présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - 1838 - 384 páginas
...quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France - 1839 - 568 páginas
...quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus... | |
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