...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois...

...rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action...

...eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous...ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il...

...ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»...

...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...