 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 páginas
...publiques pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation...alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...lui. pourront être payés au propriétaire comme s'ils eussent clé pris pour la route même. » II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la...alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...être payés aux propriétaires comme s'ils « avaient été pris pour la route elle-même et qu'il « n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la...où « l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploita« tion ; » mais cette disposition rigoureuse, qui, dans tous les cas, ne pourrait s'appliquer... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 páginas
...H n'y aura lieu à (aire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux a extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en...alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient... | |
 | 1858 - 968 páginas
...publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation; alors lesdits matériaux seront... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 páginas
...55 de la loi du 10 septembre 1807, « il n'ya lieu à faire entrer dans l'estimation de l'indemnité la valeur des matériaux à extraire que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà eu exploitation. » C'est dans ce 1 De Serrigny, Organisation adminiil., t. I, n. 605; Dufonr, Droit... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 páginas
...publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation...exploitation; alors lesdits matériaux seront évalués d'apres leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle... | |
 | Edmond Rogelet - 1862 - 70 páginas
...publiques pour«ront être payés au propriétaire comme s'ils eussent «été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire «entrer dans l'estimation...des matériaux à ex-«traire que dans le cas où on s'emparerait d'une cartrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux se«ront évalués... | |
 | 1864 - 676 páginas
...être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route môme. Il n'y aura lieu de faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux...alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 páginas
...publiques pourront être payés aux propriétaires « comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura « lieu à faire entrer dans l'estimation...dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière v déjà en exploitation; alors lesdits matériaux seront évalués (1 ) Ord. content., 18 mars 1843,... | |
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Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite... 
