 | Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1906 - 546 páginas
...lieu d'appliquer aux falsifications de l'essence de térébenthine les prescriptions de la loi du 1" août 1905 sur la répression « des fraudes dans...la vente des marchandises et des falsifications des denréeg alimentaires et des produits agricoles ». Cette application soulève un certain nombre de... | |
 | Rennes (France). Université, Université de Rennes - 1906 - 736 páginas
...par MJ CAVALIER Professeur à l'Université de Rennes Le 1" août 1905 a été promulguée une loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des |a/si/ica-< lions des denrées alimentaires el des produits agricoles. Aux termes des articles 3 et... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...Documents divers Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des...denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops. Le Président de la République française, Sur les rapports... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...du 16 avril 1897 et décret du 9 novembre de la même année. Constitution de l'expertise. — 362. Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles. — 363. L'expertise dans ce cas est double : expertise administrative, expertise judiciaire. — 364.... | |
 | Arthur Girault - 1907 - 612 páginas
...loi du 5 novembre 1894 relative à la création de sociétés de crédit agricole, art. 7; loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, art. 16; lois du"23 décembre 1904 et du 13 juillet 1905 (fêtes légales), etc. De même, la loi du... | |
 | France. Ministère de la justice - 1907 - 598 páginas
...même occasionné la mort , constitue une infraction à l'article 3, 2°, de la loi du i" août 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Aux termes de cet article, seront punis des peines portées par l'article i •', a°, ceux qui exposeront... | |
 | Emile Levasseur - 1907 - 1052 páginas
...risques et périls faire effectuer des prélèvements par ministère d'huissier ». Ce projet est devenu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. Des commissions ont été instituées par le ministre... | |
 | 1907 - 650 páginas
...ministre de l'Agriculture, le ministre du Commorcr tl de l'Industrie, Vu la loi du l«r août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises,...falsifications des denrées alimentaires et des produits jgricoles, et notamment l'article 11 de ladite loi; Vu le règlement d'administration publique en date... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 754 páginas
...(JO, p. 6367). Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...et des falsifications des denrées alimentaires et <les produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vin» mousseux et les eaux-de-vio et spiritueux... | |
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Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... 
