 | Louis Bastiné - 1878 - 438 páginas
...chaque (1) L'article 76 du code de commerce portait : « Les agents de change ont « seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles « d'être cotés. « Un arrêté royal du 13 novembre 1840 disait, dans son article 2 : t A l'avenir, les effets publics... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 páginas
...autre stipulation. 45. L'art. 76 du code de commerce attribuait aux agents de change seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la bourse; mais il était reconnu que les notaires pouvaient procéder à la vente publique de ces... | |
 | A. Vührer - 1886 - 760 páginas
.... Fonctions , des agents Ils sont nommés par le chef de l'Etat. de change. Ils ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés et d'en constater les cours. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change, s'ils n'ont... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1888 - 1190 páginas
...sont investis d'un monopole résultant de l'article 76 du Gode de commerce; ils ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets et de tout papier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 722 páginas
...commerce dit : « Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, etc. », pourquoi commencez-vous l'article 29 par ce mot : «Quiconque...» ? Ce ne sont donc plus... | |
 | 1895 - 752 páginas
...(art. 74). Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 páginas
...des marchandises et d'en constater le cours. — A défaut d'agents de change, ils ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 páginas
...cette matière un privilège, car, d'après l'article 76 du Code de commerce, ils « ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ». Contrairement à ces prétentions, il a été jugé que les notaires pouvaient procéder à la... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 páginas
...4414 * « Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte, d'autrui la négociation des lettres de change ou billets et de tous papiers... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...Souverain, 76. Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autnti les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers... | |
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Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
