 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite , et avec la même compensation, si la concession est conditionnelle. Art. 27. Le présent Traité... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...jouiront de plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, et avec la même compensation, si la concession est condilionnelle. 27. Le présent Traité sera en... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...franchises, réductions de droits, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir au profit de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement,...compensation, si la concession est conditionnelle. Il est, d'ailleurs, entendu que cette clause générale ne porte pas préjudice aux dispositions précédentes,... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 páginas
...de plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques, consentis ou a consentir en faveur de la nation la plus favorisée,...compensation, si la concession est conditionnelle. Il est notamment stipulé que l'arrangement postal conclu a Honolulu, le 24 novembre 1853, et qui règle l'échange... | |
 | Belgium - 1860 - 474 páginas
...l'autre, des franchises, réductions du droits, privilèges et immunités quelconques, consentis ou a consentir, en faveur de la nation la plus favorisée,...compensation, si la concession est conditionnelle. Art. 29. Le présent traité entrera en vigueur trois mois après l'échange des ratifications et il... | |
 | France - 1860 - 1108 páginas
...l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en laveur de la nation la plus favorisée , et ce, gratuitement,...compensation, si la concession est conditionnelle. H est toutefois convenu qu'en parlant de la nation la plus favorisée, ies nations espagnole et hispano-américaines... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 páginas
...ne soient admises à la consommation intérieure. droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques, consentis ou à consentir,...et ce, gratuitement, si la concession est gratuite, bu avec la même compensation, si la concession est conditionnelle. Art. 28. Sa Majesté l'Empereur... | |
 | Belgium - 1862 - 596 páginas
...franchises, réductions de droits, privilèges et immunités quelconques cousentis ou ù consentir au profil de la nation la plus favorisée; et ce gratuitement...gratuite, ou avec la même compensation, si la concession r.4 conditionnelle. Il est d'ailleurs entendu que cette clause générale ne porte pas préjudice aux... | |
 | Belgium - 1860 - 424 páginas
...l'autre, des franchises, réductions de droits, privilèges et immunités quelconques, consentis ou k consentir en faveur de la nation la plus favorisée,...concession est gratuite, ou avec la même compensation ou l'équivalent, si la concession est conditionnelle. Art. 36. Et, dans le cas où il serait convenable... | |
 | Belgium - 1861 - 500 páginas
...droits, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir au profll de la nation la pías favorisée, et ce gratuitement, si la concession est...compensation, si la concession est conditionnelle. Il est, d'ailleurs, entendu que cette clause générale ne porte pas préjudice aux dispositions précédentes,... | |
| |
États, jouiront de plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation,... 
