...l'application de l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile...

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...ce sens dans une espèce où l'étranger n'avait pas été admis à la jouissance des droits ci14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...France avec un Français ; il pourra être traduit Tils, mais possédait en France des immeubles et mie maison de commerce. — 24 fév. 1808, Trêves....

...épouse un Français suit la condition de sou mari. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays...

...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour...contractées en pays étranger envers des Français. Un Français peut être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées...

...OBLIGATION. — HÉRITIER. La règle d'après laquelle l'étranger, rne'ine non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français, est applicable à un étranger, héritier d'un Franc au, à raison des obligâtions contratlc'rs par...

...nous y engager à notre tour, rapportons le texte de ces deux dispositions. Art. 14 du Code civil. « L'étranger, même non résidant en. « France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées en France a avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux « de France, pour les obligations...

...d'abord le premier cas. 14 — L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant tes tribunaux français pour l'exécution des obligations...France avec un Français; il pourra être traduit (3) devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers...

...l'association, ou des dis positions réglementaires. A l'é gard des tiers, ces sociétés jouis 111:1 \SICILBS. être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de...

...suiv.). (2) Excepto duntaxat quod mihi concessum est vel erit pro salario a D. Comite, id., ibid. (3) « L'étranger, même non résidant en France , pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. » (C. Nap., art. 14.) forte que celle du simple citoyen. Ceux qui...