...conclurent neuf puissances, et qui, en l'article 4, porte prohibition de « tout droit de guerre » dans le canal et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de 3 milles marins de ces ports. La législation d'un grand nombre d'États a également adopté le rayon...

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...aux termes de l'article I du présent traité, les Hautes Parties contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité ou aucun...trois milles marins de ces ports, alors même que l'Empire Ottoman serait l'une des Puissances belligérantes. Les bâtiments de guerre des belligérants...

...». (3) Legge 7 giugno 1832. (4) Art. 4. «... Les Hautes Parties conctratantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité, ou aucun...acte ayant pour but d'entraver la libre navigation du canai ne pourra étre exercé dans le canai et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de 3 milles...

...termes de l'Article Ier du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité ou aucun...d'entraver la libre navigation du Canal ne pourra être exerce dans le Canal et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de 8 milles marins de ces ports,...

...aux termes de 1'Article I" du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité ou aucun...d'entraver la libre navigation du Canal ne pourra etre exercé dans le Canal et ses ports d'acces, ainsi que dans un rayon de 3 milles marins de ces...

...Traite, les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilite ou aucun acte ayant pour but d'entraver la libre navigation du Canal ne pourra etre exerce dans le Canal et ses ports d'acces, ainsi que dans un rayon de 3 milles marins de ces ports,...

...Traité, les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilite ou aucun acte ayant pour but d'entraver la libre navigation du Canal ne pourra etre exerci£ dans le Canal et ses ports d'acces, ainsi que dans un rayon de 3 milles marins de ces...

...également art. 4 du traité de Constantinople du 29 octobre 1888 qui interdit toute opération de guerre dans le canal et ses ports d'accès ainsi que dans un rayon de S milles. (') Annuaire, XIII, p. 282 et s. demandant à l'Institut, c'est l'expression même de M....

...également art. 4 du traité de Constantinople du 29 octobre 1888 qui interdit toute opération de guerre dans le canal et ses ports d'accès ainsi que dans un rayon de 3 milles. demandant à l'Institut, c'est l'expression même de M, de Martens, de le fixer d'une «...