...des tarifs doit se faire indistinctement et sans aucune faveur et tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés djmeure formellement interdite. Cette seconde règle n'entraîne pas l'égalité absolue des tarifs...

...ries taxci devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout Ivailé particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est p:is applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt...

...conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à tin ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, le permissionnaire sera libre de réduire, par mesure générale, à m droit fixe mais uniforme, le...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...

...ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article oi est plus explicite encore. Il...

...inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traité; qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qni aurait pour effet d'nccorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...cette disposition n'est pas applicable aux traités qni pourraient intervenir entre l'administration et les concessionnaires dans l'intérêt des services...

...48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs "ne réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...cahier des charges, à l'article 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée, demeure formellement interdit. » 85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé...