 | Emile Saillard - 1913 - 672 páginas
...soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux litteras 4 et c auront un caractère exécutoire... | |
 | France - 1907 - 820 páginas
...soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras 6 et c auront un caractère exécutoire... | |
 | Netherlands - 1905 - 442 páginas
...lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une d« Hautes Parties contractantes, la réunion d'une Conférence...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras b et e auront un caractère exécutoire... | |
 | 1902 - 680 páginas
...soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. || Toutefois les constatations et évaluations visées aux litteras b et c auront un caractère exécutoire... | |
 | 1904 - 478 páginas
...belge, trois mois au moins avant la mise en vigueur de la présente convention. Élals intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras é el c auront un caractère exécutoire... | |
 | 1904 - 272 páginas
...belge, trois mois au moins avant la mise en vigueur de la présente convention. États intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras é et c auront un caractère exécutoire... | |
 | France - 1903 - 614 páginas
...soumises, un rapport qu'elle adressera au gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois,'les constatations et évaluations visées aux litléras b et с auront un caractère exécutoire... | |
 | Austria - 1971 - 540 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 páginas
...Gouvernement Belge, lequel le communiquera aux États intéressés, et provoquera, si la demande eu est faite par une des Hautes Parties Contractantes,...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux littera* (i) et (c) auront un caractère exécutoire... | |
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Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une des Hautes Parties contractantes, la réunion d'une Conférence qui arrêtera le.s résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations... 
