 | Eugène Audinet - 1906 - 712 páginas
...d'une Française avec un étranger. — De même que la femme étrangère qui épouse un Français, la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari (art. 19) : peu importe qu'elle soit majeure ou mineure. Toutefois, elle resterait Française si, d'après... | |
 | 1907 - 920 páginas
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 | Léon Allemand - 1907 - 374 páginas
...D'autre part, nous nous trouvons en présence d'un texte de loi française qui est l'article i9 : « La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...eod. PO, 109 s., 114 8. § 2. Loi DU 26 JÍTIN 1889 : S. V<> Droits Art. 1Í). ( L. 2t> juin 1889.) La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari , auquel cas elle reste Française.... | |
 | Alphonse Andréani - 1907 - 408 páginas
...déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. » ART. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.... | |
 | 1908 - 708 páginas
...la Seine du 26 octobre 1906. Écoulons-le : « Attendu que l'art. 19 du Code civil français suppose que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari; attendu que M... ne produit... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 528 páginas
...OTTOMAN. CONSERVATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. -4uj.' termes de l'article 19 du Code civil, lu femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son maringe ne lui confere pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste francaise.... | |
 | Académie de législation de Toulouse - 1911 - 522 páginas
...à n'en avoir aucune. S'occupant de l'hypothèse inverse de la précédente, il stipulait simplement que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Mais, si la loi personnelle du mari n'associait pas la femme à la nationalité de son époux, la femme... | |
 | 1915 - 800 páginas
...interprétation de la loi étrangère, dans le cas prévu par l'art. 19, C. civ., d'après lequel « la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari', à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari », pcul-elle donner ouverture... | |
 | 1918 - 1032 páginas
...citerons quatre exemples. Premier exemple. L'article 19 du Code civil (loi du 26 juin 1889; dispose : La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.... | |
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La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. 
