Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... (CXLVII, 244 p. dupl.) - Página 166por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Vista completa - Acerca de este libro
| 1841 - 468 páginas
...autres que les locatïvcs. — Art. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détrnite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié...circonstances, demander ou une diminution du prix, on la rcsiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. —... | |
| 1841 - 578 páginas
...perte réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit le bail est résilié de plein droit ; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...l'indemniser. C. 1382, 1641, s. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée esl délruile ement des arts, lorsqu'elles auront te autorisées dans les formes qui seron n'esldélruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
| 1843 - 564 páginas
...résiliation n'ait été stipulée, pour ce cas, par le contrat de bail. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. Il faut observer que, toutes... | |
| 1844 - 572 páginas
...perle réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit le bail est résilié de plein droit; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, /<• preneur peut, suivant lès circonstances, demander... | |
| 1845 - 412 páginas
...de la perte totale ou partielle de la cbose louée. 177.— Si, pendant la durée du bail, la cbose louée est détruite en totalité par cas fortuit,...preneur peut, suivant les circonstances, demander nu une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu... | |
| France - 1848 - 1514 páginas
...l'indemniser. — c. 1C41-1649, n 19, П25§., >89i. — Co. 297. 1722. Si, pendant la durée du bail, 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt eus, il n'y и lieu à aucun dédommagement. — C. i не, iao2 §., 1724, 1741, 1709. — Со. 300,302«.... | |
| L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 páginas
...la durée du bail, 1« nhose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,...circonstances, demander ou une diminution du prix au la résiliation même du bail. Dans l'un el l'autre cas il o'ya lieu il aucun dédommagement. 1723.... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. Si, pendant la durée du bail , la chose louée est détruite en totalité par cas...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation mêm« du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya Heu à aucun dédommagement. ART. 1723. Le bailleur... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durce du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à... | |
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