Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Annuaire de législation française - Página 1771923Vista completa - Acerca de este libro
| France. Ministère du travail - 1918 - 902 páginas
...d'intervalle, dans le bulletin annexe du Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Celle convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si la moitié au moins du capital social est représenté. Au cas où cette assemblée ne réunirait... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 566 páginas
...Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.... | |
| 1954 - 940 páginas
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| 1926 - 1344 páginas
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| France - 1923 - 506 páginas
...insertion dans un journal d'annonces légales du département où la société a son siège. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...résultat de la précédente assemblée. La seconde asseniblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. « Dans les assemblées... | |
| 1930 - 1066 páginas
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| 1930 - 1180 páginas
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| 1935 - 1236 páginas
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| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1925 - 380 páginas
...dans un journal d'aimonces l'égales du siège social. Cette convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date, et le résultat de la précédente...assemblée, La seconde assemblée délibère valablement si elle ее compose d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Si cetto seconde... | |
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