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" Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. "
Annuaire de législation française - Página 177
1923
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volumen32

France. Ministère du travail - 1925 - 754 páginas
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volumen25

France. Ministère du travail - 1918 - 902 páginas
...d'intervalle, dans le bulletin annexe du Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Celle convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si la moitié au moins du capital social est représenté. Au cas où cette assemblée ne réunirait...
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Revue générale d'administration, Volumen108

France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 566 páginas
...Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social....
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La Revue marocaine de droit

1954 - 940 páginas
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1926 - 1344 páginas
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Journal officiel de la République Française: Annexe ...

France - 1923 - 506 páginas
...insertion dans un journal d'annonces légales du département où la société a son siège. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...résultat de la précédente assemblée. La seconde asseniblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. « Dans les assemblées...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1930 - 1066 páginas
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1930 - 1180 páginas
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Revue trimestrielle de droit civil, Volumen34

1935 - 1236 páginas
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Compte rendu in extenso ..., Volumen1

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1925 - 380 páginas
...dans un journal d'aimonces l'égales du siège social. Cette convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date, et le résultat de la précédente...assemblée, La seconde assemblée délibère valablement si elle ее compose d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Si cetto seconde...
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