 | Max Choublier - 1899 - 538 páginas
...l'extension la plus large, les Parties contractantes prennent acte de cetN1 déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence...concerne l'usage des droits civils et politiques, 1 admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et... | |
 | Angelo De Gubernatis - 1899 - 354 páginas
...la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois... | |
 | Marie Charlotte Kremnitz (von Bardeleben) - 1900 - 504 páginas
...articles suivants: Art. XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Frédéric Damé - 1900 - 482 páginas
...Moldaves, au ;i) ABT. 44- — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs... | |
 | Jivoin M. Péritch, Živojin Perić - 1900 - 44 páginas
...religieuses et des (1) Despagnet, Précis de droit internationat privé, 3» édiL ,p. 341. confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Russia - 1901 - 822 páginas
...l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu*) Огмфаеиа Высочайший, Указомъ 23 1юня 1886 г. Собр. Узак.... | |
 | Pierre Paul Fabre - 1901 - 152 páginas
...articles 27, 3o et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Vojislav V. Rashić - 1901 - 770 páginas
...à l'Autriche. Art. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | 1902 - 598 páginas
...inscrit dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Alexis de Vaulx - 1903 - 140 páginas
...l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. (( Tous seront admis... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
