...spéciaux régis par les Règlements annexés à la présente Convention. §2. Ils s'engagent, en outre, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés,...

...par l'Office de l'Union qui sert d'intermédiaire. Article 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...lieu aussi sommairement que les lois et règlement en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

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...à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité ». Or, il était certain que notre législation...