...dénonciation (article 96 alinéa i). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés...revêtu la présente Convention de leurs signatures. XC1X 1899 ARTICLE 61 In the event of one of the high contracting Parties denouncing the present Convention,...

...dénonciation (Article X., alinéa i). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés...revêtu la présente Convention de leurs signatures. Any Power wishing to adhere shall give notice of its intention in writing to the Netherland Government,...

...signatures. Fait a la Haye, le 19 septembre, 1910, en un seul exemplaire qui restera déposé dans le archives du Gouvernement des PaysBas et dont des copies,...seront remises par la voie diplomatique aux Puissances, désignees a l'article XV de la Convention relative a I'&ablissement d'une Cour mternationale des Prises...

...Puissance qui a fait la demande. entreront en vigueur dès le commencement de la nouvelle période. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu...seront remises par la voie diplomatique aux Puissances désignées à l'article 15 et dans son Annexe. 20. — PROJET DE LA DEUXIEME CONFÉRENCE DE LA HAYE...

...présente convention et l'ont revêtu de leurs sceaux.' Fait à la Haye le 14 Novembre 1896, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives...conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Etats signataires ou adhérents. (LS*) COMTE DEORELLE-KooiER. (LS) ARTDRO DE BAGUER. (LS) SÉGUII D'AGUESSEAU....

...protocole additionnel et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait à La Haye, le 22 mai 1897, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives...conformes, seront remises par la voie diplomatique aux États signataires ou adhérents. 908 LOIS ET DÉCRETS D'APPROBATION ET DE PUBLICATION. Allemagne....

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...convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications en seront échangées à La Haye. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu...présente convention de leurs signatures. Fait à La Haye, en deux exemplaires, le 1er décembre 1921. Сн. RUYS DB BBBHBNBBOUCE. F. CALICB. Ct tie Convention...

...dénonciation (article ' alinéa 1). || Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés...revêtu la présente Convention de leurs signatures. |j Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé...

...dénonciation (Art. 96, alinéa 1). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés...revêtu la présente Convention de leurs signatures. IIe CONVENTION concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles...