 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. Art. 1742. — Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par telle du preneur. Art. 1743. — Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser... | |
 | 1881 - 476 páginas
...un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite; Que, d'un autre côté, le ««trat «le louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur (code civil, art. 1742) ; Qu'il résulte de ces dispositions légales que le bail est, en... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...le bailleur. V. supra u° 658. Telles sont les principales causes qui mettent fin au bail. 686. « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, » ni par celle du preneur » (art. Г742) . C'est une application du principe consacré par l'art. 1122. Il n'est... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements. Art. 1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. Art. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier... | |
 | Paul Planat - 1888 - 400 páginas
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 | José F. de Peralta - 1888 - 96 páginas
...de la chose louée, celui-ci sera tenu des dommages et intérêts envers le preneur. ART. 1155. — Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par colle du preneur (art. 1742 CN', ni parce que le preneur se trouve, pour une cause quelconque, môme... | |
 | Henri Talamon - 1889 - 272 páginas
...et en l'absence d'un textedé loi formel nous appliquerons purement et simplement l'art. 1742 : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. » Toutefois certains auteurs ont cru pouvoir apporter à cette règle rigoureuse un tempérament... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 páginas
...une variété du bail à ferme; dès lors, il faut nécessairement lui appliquer l'article 1742. « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni parcelle du preneur. » C'est là le droit commun, en matière de louage. Quand le législateur a voulu... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements. — (C. civ. B., 1741.) 398. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. — (C. civ. B., 1742.) 399. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut... | |
 | Ernest Eisenmann - 1894 - 158 páginas
...l'éditeur, celui-ci est tenu do payer, saim préjudice des dommages-intérêts qui mit pu résans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter...point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur (art. 1742, C. civ.) Mais les parties peuvent convenir que le bail cessera par le décès... | |
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Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. 
