...contrevenu aux règlements léga« lenient faits par l'autorité admi« nistrative et ceux qui ne ье seront « pas conformés aux règlements « ou arrêtés...publiés par l'autorité « municipale en vertu des arti« clés 3 et 4, tit. XI, de la loi des « 16-24 août 1790 et de l'article 46, « tit. I", de...

...lois. » Cette disposition se réfère évidemment au § 15 de l'art. 471 du Code pénal, qui punit • ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre 1" de la loi du 19-22...

...portées par l'art. 471. 2795. Le n° 15 de l'art. 471 punit des peines portées par cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale l , en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre...

...frimaire an xiv (JP, à sa date). 221. Le numéro 15 de l'art. 471 concerne ceux qui contreviennent aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des art....

...établissements classés : t Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlemenls ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI...

...punis d'amende, depuis « 1 franc jusqu'à 5 francs inclusi« vement, ceux qui auront conlre« venu aux règlements légalement « faits par l'autorité administrative « et ceux qui ne se seront pas con« formés aux règlements ou arrêts « publiés par l'autorité municipale « en vertu des articles...

...légalité. Il (1) Art. 471. Seront punis d'une amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement: ...15°). Ceux qui auront contrevenu aux règlements...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4 du litre XI de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 46, Titre 1" de la loi du 19-22...

...plus. Art. 471, n° 15. — Seront punis d'amende, depuis an franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu de l'article 46, titre Ier, de la loi des 19 et 22 juillet 1791, ainsi conçu : Art. 479, n° 8. —...

...de 1832 : « Seront punis d'a« mende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement... : • ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con» formés aux règlements ou arrêtés publias par l'autorité muni" cipale, en vertu des articles...

...exhalaisons insalubres. 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne. 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publics par l'autorité municipale, en vertu des articles j et -f.,titre XI, de la loi du 16-24 août...