 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin , la majorité relative suffit, quel que...  Annales: Débats parlementaires - Página 187por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886Vista completa - Acerca de este libro
 | 1891 - 268 páginas
...municipaux, n'ont que sept électeurs et on n'a pas pour de telles exceptions modifié la loi électorale. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des...tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé le dimanche suivant dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le vote a lieu, sous peine de... | |
 | Georges Lachapelle - 1934 - 252 páginas
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 | 1886 - 224 páginas
...égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (2). Art. 6. — Sauf le cas de dissolution, prévu et réglé par la constitution, les élections... | |
 | Roger Bonnard - 1934 - 490 páginas
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 | 1937 - 530 páginas
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 | Roger Bonnard - 1937 - 538 páginas
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 | 1885 - 1010 páginas
...égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Art. 6. — Sauf le cas de dissolution prévu et réglé par la constitution, les élections ont lieu... | |
 | France - 1890 - 712 páginas
...inscrits. Au deuxième tour de scrutin , la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des...tour de scrutin est nécessaire , il y est procédé le dimanche suivant dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le vote a lieu, sous peine de... | |
 | France - 1949 - 500 páginas
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