...de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits fabriqués ou falsifiés; — « 4.° Pour fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des...

...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 14° les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 15° la bigamie; 16° l'association de malfaiteurs; 17° la contrefaçon ou falsification d'effets...

...travaux forcés ou de la réclusion ; 10° Pour avortement; 11° Pour bigamie; 12° Pour attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 13° Pour enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; 14° Pour exposition...

...attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peines criminelles. 9 Attentats a la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers. 10° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise...

...propriétés punissable de la peine de mort, des travaux, forcés ou de la réclusion; 10.° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité...contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'eflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation...

...télégraphiques, et l'usage de ces dépêches, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 14° la fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; \ 5° la contrefaçon pu falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage des sceaux,...

...l'inviolabilité du donneile commis par des particuliers ; 11.» Fausse monnaie, comprenant la contrefacon et l'altération de la monnaie, l'émission et la...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés...

...passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 15° la bigamie; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets...

...titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture et l'usage d'écritures falsifiées ; 17* La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la misera circulation de la monuaie contrefaite ou altérée; timbres, poinçons et marques, l'usage de...

...d'écritures falsifiées ; 17° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de lu monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; 18° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage de sceaux,...