...Merlin, qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les mallrcs et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; équivoque; — Attendu qu'a» moment où Doillon a commis le délit qui lui est reproché, il faisait...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...par leurs élèves et apprentis, pendant le temps que ces derniers sont sous leur surveillance et habitent avec eux. [1040, 1437.] 1040. (1385) Le propriétaire...

...conformément à l'article 1384 du Code civil, portant que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé !par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En conséquence, le commis(1) BÉDARRIDE, n°« 257 et 364 ; Bourges, 24 janvier 1844 (Journal du Palais,...

...avec l'article 1384 du Code civil, aux termes duquel les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; en telle sorte que si le domestique ou préposé s'écarte de ces fonctions, la responsabilité du...

...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher...

...207). § III. Des instituteurs et artisans. 566. « Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Le rapporteur du Tribunat expose les motifs de cette responsabilité comme suit : « Les instituteurs...

...l'application du principe général établi par l'article 1384 : les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La loi entend par dommage celui qui résulte d'un délit criminel ou civil, Ou d'un quasi-délit. Cette...

...et dans le même chapitre du Code qui énonce que les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Or, peut-on dire, ne résulte-t-il pas de cet art. 1384 que la responsabilité des dommages causés...

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...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillanceLa responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans,...