...pavillon neutre d'un navire effectué après l'ouverture des hostilités est nul, à moins qu'il ne soit établi que ce transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois il ya présomption absolue de nullité : 1°...

...belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité: 1°....

...belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité: 1°...

...l'article 56 : « Le transfert : ous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouvertuie des hostilités, est nul, à moins qu'il soit établi...transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder le; conséquences qu'entraîné le caractère ce navire ennemi » (par exemple, transfert fait à la...

...ministre de la Marine, en date du 19 décembre 1912 (art. 13, §§112 et 113} : Art. 13, § 112. — Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...l'ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il ne soit établi que ce transfert n'a pas été «(lectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne...

...effectué avant l'ouverture des hostilités est valable à moins qu'il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîné le caractère de navire ennemi. Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que...

...par un Etat neutre d'un navire de commerce belligérant réfugié dans l'un de ses ports. Quant au transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, même au profit d'un simple particulier, s'il n'est pas une violation de la neutralité, il est tout...

...pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Art. 56. — Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...ennemi. Toutefois il ya présomption absolue de nullité : i° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué;...

...neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il ne soit établi que ce transfert n'a pas été effectué...conséquences qu'entraîné le caractère de navire ennemi, par exemple par suite d'héritage. 113. — Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : i°...

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