 | Italy - 1865 - 424 páginas
...conformant toutefois aux lois et réglements des Etats respectifs, conserver 1863 à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'uu autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 páginas
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...cargaison apportée de l'étranger, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, Boit du même pays soit d'un pays tiers, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1868 - 606 páginas
...en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui... | |
 | 1864 - 1116 páginas
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 | 1870 - 782 páginas
...toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à bord la pai'tie de la cargaison destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour celle dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1867 - 396 páginas
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui •serait destinée à un autre port,...même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf... | |
 | France - 1872 - 448 páginas
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur...même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucun droit de douane, sauf... | |
 | France - 1872 - 444 páginas
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait de* tinée à un antre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
