...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'uif emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. » La dénonciation, qui est un acte licite et même souvent louable en soi, quand elle a...

...déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, soit TENTÉ D'INFLUENCER son vote seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. «Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...

...détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. » La loi, comme dans l'incrimination précédente, exige que l'atteinte à la liberté...

...distributeurs d'un journal « étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée « seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. » Remarquons, d'une part, que la loi ne distingue pas entre les journaux publiés...

...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1857 par 112 voix contre 57. Tout l'effort des ministres, de la...

...voies de fait ou menaces, auront retardé ou em» péché les opérations électorales, seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à un an et d'une » amende de 100 à 2,000 francs.... » La fin de l'article prévoit le cas où le scrutin a été violé et alors augmente...

...ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. Art. 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de...

...plusieurs individus, aux « officiers de justice ou de police administrative ou judi« ciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un « an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Nous ferons observer, sur cet article, que sa disposition n'étant point...

...intentionnelle sera appréciée par le tribunal correctionnel (2). La peine que porte l'art. 373 est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr à 3,000 francs. L'art. 374 veut encore que le calomniateur soit, à compter du jour où il aura...

...ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 4 5,000 fr. Décr. 17 février 1852, art. 2 (2). 142. Les droits de timbre imposés pas la loi seront...