 | Friedrich Meili - 1905 - 90 páginas
...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ART. 10 Les Etats non signatnires qui ont été représentés à la... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...dès que six îles Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique a chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 páginas
...Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 604 páginas
...majorité des Hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Art. 10 Les États non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | 1905 - 888 páginas
...majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. ART. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 páginas
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ARTICLE 12 La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Spain - 1905 - 488 páginas
...Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. XI. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | 1906 - 664 páginas
...Conveution. Dispositions générales. ART. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne....diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du... | |
 | Arthur Graves Leech - 1906 - 150 páginas
...Convention. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussi tôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne....diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1906 - 676 páginas
...Convention. Dispositions générales. Art. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne....diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 30. — La présente Convention entrera en vigueur poui- chaque Puissance six mois après la date du... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
