...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne...différentes professions et industries , dans quelque localite que ce soit. « Laliberté etla pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à...

...religieuses et des « confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'ex« clusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...industries, dans « quelque localité que ce soit. » Mais on ne peut pas dire que cette prescription hautement recommandablc, que la Russie a contribue...

...habitants. L'article 44 de ce traité dit en effet : En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra, être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d incapacité en ce qui concerne les droits politiques et. civils, l'admission aux emplois publics,...

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...». « Dans aucune partie « de l'Empire ottoman, y est- il dit encore, la différence de religion ne pourra « être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou d'incapacité en ce « qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois <• publics, fonctions et honneurs,...

...la plus large, en déclarant que dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics et l'exercice de toutes les...

...l'indépendance de la Roumanie à la condition que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, etc... Cette décision a soulevé des polémiques d'autant plus vives qu'au point de vue religieux...

...et des confessions ue pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou 'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou 1 exercice des différentes professions et industries, dans quelque localite que ce soit. La liberté...

...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions, aux honneurs,...

...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publiques, aux fonctions, aux honneurs,...