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...les tarifs édictés par l'article y,5 de la loi de ('maures du i3 juillet iguû ^a). ART. le. — La nomenclature des services votés pour lesquels...pendant la prorogation des Chambres, en exécution de 1 article 5 de la loi du l'i décembre 1879, est fixée, pour lo mois de janvier 1936, conformément...

...nomenclature des services volés pour lesquels il peut êlre ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation...des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi <lu li décembre 1879, est fixée, pour l'année ii)at>, conformément à l'état F annexé à la présenle...

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...ANNUELLES. 35. — La nomenclature des service» votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrète rendus en Conseil d'Etat, des crédits supplémentaires...Chambres , -en exécution de l'article 5 de la loi du 1Д décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1906, conformément à l'état К annexé à la présente...

...limite de l'allocation ci-dessus fixée, seront ouverts par les lois annuelles de finances. Toutefois, pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, ces crédits pourront être ouverts par des décrets délibérés en conseil des ministres. Ces décret?...

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