 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...ce crime ou de ce délit, il a été définitivement condamné, acquitté ou renvoyé de la plainte. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soienl abandonnées, jusqu'à ce qu'il ail été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1898 - 886 páginas
...pays, conformément aux lois en vigueur. Art. 6. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine. ses engagements contractés envers des particuliers,... | |
 | Italy - 1899 - 530 páginas
...ce crime ou de ce délit, il a été définitivement condamné, acquitté ou renvoyé de la plainte. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui... | |
 | Spain - 1902 - 660 páginas
...condamné dans le Pays où il s'est réfugié pour un crime ou un délit commis dans ce même Pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine. Art. V11L Lorsque le crime ou le délit... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1904 - 776 páginas
...tout autre motif. Article XI. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné par les Tribunaux du pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté selon le cours régulier de la loi. Dans le cas où il serait poursuivi... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1905 - 814 páginas
...ou condamné dans le paya où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce même pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine. Art. 9. L'extradition sera accordée lors... | |
 | Congo Free State - 1905 - 786 páginas
...condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou un délit commis dans ce même pays, son extra-dition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine. 8. Lorsque le crime ou délit don-nant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1906 - 760 páginas
...condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou un délit commis dans ce même pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine. VIII. Lorsque le crime ou le délit donnant... | |
 | 1880 - 834 páginas
...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans le môme pays, à raison d'obligations par lui... | |
 | 1908 - 1494 páginas
...de notre traité du 14 décembre 1877 avec l'Espagne (V. texte, Clunet 1878, p. (551) dispose : « Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait élé acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. » On peut prétendre, d'après... | |
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de la présente Convention. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce... 
