 | Albert Billot - 1874 - 606 páginas
...gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | 1874 - 556 páginas
...(3). — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dons le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté selon le cours régulier de la loi. (') Dans le cas où il serait poursuivi... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays .à raison d'obligations par lui... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 páginas
...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. ' Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le mCme pays, à raison d'obligations par lui contractées... | |
 | 1876 - 780 páginas
...l'Etat requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Art. 10. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ail été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Art. H. — L'extradition... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce môme pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine. ITALIA E BELGIO 233 le condamné, l'accusé... | |
 | Étienne de Vazelhes - 1877 - 250 páginas
...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. ART. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites spient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura... | |
 | 1877 - 834 páginas
...impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 páginas
...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui... | |
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de la présente Convention. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce... 
