...dernier point de vue, les capitaines sont soumis à l'art. 3 du Code civil, suivant lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; considérant que les rapports faits par les capitaines étrangers devant le consul de leur nation,...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...au surplus établie par le dernier § de l'article 3 du G. civil qui nous régit, et qui statue que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même en (S<nf. Muller с. Ovcrney. 51 pays étranger, et qu'il en résulte tout naturellement que, par réciprocité...

...cour suprême ont déclaré passible de la peine du meurtre.... L'art. 3 c. civ. porte que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et accorde forcément la réciprocité de droit et de devoirs.. .;mals nous avons annoncé une distinction...

...couvrent les agents diplomatiques ; — attendu qu'aux termes de l'art. 3 du Code Napoléon, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; — attendu que les immunités et franchises qui protègent le libre exercice des fondions des ministres...

...12 et suiv., 29, 59 et suiv. S. Les lois de police el de sûreté obligent tous ceux qui habitent la territoire. Les immeubles, même ceux possédés par...française. Les lois concernant l'état et la capacité des du moins quelques-uns' ne l'ont conservée qu'avec certaines distinctions; et réciproquement les actes...

...contractants, ce qui n'est que la conséquence naturelle du principe posé dans l'art. 3 C. civ., qui porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ¡ — Attendu que dans tous les temps, sous la domination française comme sous celle des...

...laquelle cet étranger appartienl; — AÏIendu que si l'an. 5 déclare que les loi? concernanll'élal et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers , il ne conlienl aucune disposition semblable ou analogue en faveur des étrangers qui résident en...

...suivie en France. — Notre code est muet sur la question , car s'il décide, art. 3, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, partant même les étrangers, il ne dit rien au sujet des lois personnelles de l'étranger. — Toutefois,...

...Napoléon a traduit d'une manière concise cette nécessité de raison et de bon sens : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux « qui habitent le territoire. » Or, le Code pénal est la loi de police et de sûreté par excellence ; il saisit donc toutes les...