 | 1883 - 568 páginas
...d'état, il renverra prélablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du Code de procédure. Les actes judiciaires auxquels... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 páginas
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...soit aux poursuites criminelles, correctionnelles ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige. — Caa. 12 décent. 1836. 2 — Si, par... | |
 | 1883 - 492 páginas
...d'Etat le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les jurys compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. PROJET NOUVEAU. ART. 37, paragraphes 1 et 2. Tout électeur et tout... | |
 | 1884 - 530 páginas
...implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un...justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du code de procédure. Les actes judiciaires auxquels... | |
 | 1884 - 1026 páginas
...renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref ilélai dans lequel la partie qui aura élevé la question...justifier de ses diligences. Il sera procédé en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du code de procédure. Les actes judiciaires auxquels... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un...justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du code de procédure. « Les actes judiciaires... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un...préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 8J7 et 858 du Code de procédure. Les actes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 páginas
...statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée parles tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit jusu'fier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 páginas
...implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un...justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure (Décr. organ., art. 22).... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
