...vingt-six mars mil huil cent soixante-deux; Considérant qu'aux termes de l'article 92;> du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuTent Cire révoquées que rie leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi...

...n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis,, il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais...

...conventions légalement formée» tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent tire révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour...les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Art. 1855. « Lorsque l'acte de société ne détermine point la...

...porté au litre de chaque fondai ion. (Parí, de Paria, 2 a». 1737, a. 03; 20 déc. 173!), ¡i.60.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne fui. (Codeciv., a. 1134.) Pour les fondations anciennes, l'Etat...

...Diiposition» générale». 7. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le* ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lee causes que la loi autorise. — Elles doivent être eiécutées de bonne foi. (C. oblig. enter»...

...(Art, 1854, C. Nap.) En effet, ce règlement est le résultat d'une convention ; •• or, •• les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux •• qui les ont faites^ •• (Art. 1134, C. Nap.) •• Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé...

...clause est attaquée comme illicite par les appelants ; » Attendu qu'aux termes de l'article 1134 les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise...

...son échéance la translation de propriété elle-même, leur volonté devrait être respectée; car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 1 3 i. — V., cidessus, le n« 4H9). » 488. — 2° Promesse de vendre sans promesse d'acheter...

...rapprocher du jugement recueilli : — « Vu l'article 1134 Nap. — Attendu qu'aux tertaes de cet article, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, à moins que ces conventions ne dérogent aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs,...

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