...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la légilation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquât également la nature et la gravité des fails poursuivis , ainsi que la disposition pénale...

...l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis,« ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des...

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...nrrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des fait? poursuivis, ainsi que leur dénomination et l'article du code pénal appliqnable à ces faite,...

...pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayanl au moins la même force que ce mandat, el indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces fails. 6. Si l'individu réclamé esl poursuivi ou se trouve...

...décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit de tout autre acte...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu...

...l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des...

...expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant égalernen! la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable...

...dans les formes prescrites par la lég: latioii du Gouvernement qui demande l'extradition, soil de to autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et in с quant également la nature et la gravité des faits poursuivi: ainsi que! Ц pénalité applicable...

...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se...