 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 922 páginas
...« Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les condi» lions fixées par la présente loi, figure dans une succession, » et que cette maison est occupée au moment du décès de l'ac» quéreur ou du constructenr, par le défunt, son conjoint ou » l'un de ses enfants, il est... | |
 | 1906 - 754 páginas
...8. — Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par la présente loi figure dans une succession et que cette maison est...défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1° Si le conjoint survivant... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...8. Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions ¿dictées par la présente loi, figure dans une succession, et que cette maison est...défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : lo Si le défunt laisse des... | |
 | Alfred Picard - 1906 - 508 páginas
...annuités restant à échoir. Quand une maison individuelle figure dans une succession et se trouve occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou...par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, le juge de paix a le pouvoir de maintenir l'indivision pendant un délai déterminé, après avis du... | |
 | 1907 - 650 páginas
...proposition d'assurance en lertu de l'article 15 ci-dessus. Art. 39. — Les registres matricules elles comptes individuels des assurés sont tenus à la...juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession. (A suivre.) XVIII INFORMATIONS (SUITE) 1.244 cas et 995 morts l'année précédente. Le nombre total... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1907 - 772 páginas
...individuelle, construite dans les conditions » édictées par la présente loi, figure dans une succes>i sion et que cette maison est occupée, au moment » du...constructeur, par le » défunt, son conjoint ou l'un des enfants, il est dé» rogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est » dit ci -après :... | |
 | France - 1907 - 1440 páginas
...ans. 8. Lorsqu'une maison individuelle construite dans les cooditions édictées par la présente loi figure dans une succession et 'que ¡cette maison...occupée au moment du décès de l'acquéreur ou. du oonstructeun par le défunt, son conjoint ou l'ap de! se» enfants, il est dérogé aux dispositions... | |
 | 1907 - 1490 páginas
...visées par l'art. 1er n° 3 et qu'au moment du décès du propriétaire l'immeuble était occupé par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : I . , CAISSE I) EPARGNE ET... | |
 | Henry Provensal - 1908 - 108 páginas
...ART. 8. Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par la présente loi figure dans une succession et que cette maison est...défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il, est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1° Si le conjoint survivant... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 páginas
...— Lorsqu'une maison individuelle construite dan» les conditions édictées par la présente loi figure dans une succession et que cette maison est...défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1* Si le conjoint survivant... | |
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Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un... 
