 Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre •des belligérants, d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.  Les principes de droit international - Página 656por Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 775 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l'un des belligérants. ARTICLE 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation...qui peut être utile à une armée ou à une flotte. ARTICLE 8. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre l'usage, pour les belligérants,... | |
 | 1908 - 720 páginas
...neutre qui ne peut évidemment fournir elle-même des armes ou des munitions à l'un des belligérants, n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit,...qui peut être utile à une armée ou à une flotte (art. 7), pas plus que d'interdire l'usage, pour les belligérants, de ses câbles télégraphiques... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 734 páginas
...neutre qui ne peut évidemment fournir elle-même des armes ou des munitions à l'un des belligérants, n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit,...qui peut être utile à une armée ou à une flotte (art. 7), pas plus que d'interdire l'usage, pour les belligérants, de ses câbles télégraphiques... | |
 | 1908 - 568 páginas
...seulement alors établir une interdiction s'appliquant également aux deux belligérants. " ARTICLK 7. " Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation...l'un ou de l'autre des belligérants, d'armes, de nnmitions, et, en général, detout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte." La première... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...forces on land or sea. ARTICLE VI LES DROITS ET DEVOIRS DES NEUTRES LA GUERRE MARITIME ARTICLE VII Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte d'un ou de l'autre des belligérants, d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l'un des belligérants. ARTICLE 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation...qui peut être utile à une armée ou à une flotte. ARTICLE 8. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre l'usage, pour les belligérants,... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...the frontier singly in order to place themselves at the service of one of the belligerents. ART. 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation...qui peut être utile à une armée ou à une flotte. Авт. 8. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre l'usage, pour les belligérants,... | |
 | 1912 - 492 páginas
...tenue d'empêcher l'exportation et le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérans, d'armes, de munitions et en général de tout ce qui peut être utile à une année ou à une flotte. « Celle disposition n'est pas, du reste, une innovation et elle ne fait que... | |
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