 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - 702 páginas
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle attribuée... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 páginas
...peut être élevé en matière de po« lice correctionnelle que dans les deux cas suivants : « 1° lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ; « 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dé« pendra d'une question préjudicielle dont... | |
 | 1866 - 750 páginas
...ladite ordonnance du 1er juin 1828, le conflit inpeut être élevé, en matière correctionnelle, que lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend...l'autorité administrative en vertu d'une disposition législative ; — Que la quesiion de savoir si la transaclion passée avec l'agent forestier avail... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance... | |
 | 1867 - 450 páginas
...ladite ordonnance du 1er juin 18:28, le conflit ne peut être élevé, en matière correctionnelle, que lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont lu connaissance appartient à l'autorité administrative, en vertu d'une disposition législative ;... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 páginas
...l'honneur des citoyens nes'j trouvent point engagés. Aussi le conflit at-il lieu en cette matière lorsque la répression du délit est attribuée ,...disposition législative, à l'autorité administrative, ou lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissance... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 páginas
...été décidée par le pouvoir compétent'. 2" EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, excepté dans deux cas : lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative (en matière de contraventions de grande voirie ou de police de roulage, par exemple) ; et lorsque... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 páginas
...de faire respecter sa compétence. En matière correctionnelle, le conflit ne peut être élevé que lorsque la répression du délit est attribuée , par une disposition législative, à l'autorité administrative*(par exemple les infractions en matière de grande voirie, de police de roulage, de... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 páginas
...correctionnelle, l'ordonnance dispose qu'il peut en être élevé dans deux cas. Le premier est celui où la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, par exemple, pour les contraventions en matière de grande voirie, 'de police du roulage, de servitudes... | |
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Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement... 
