 Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...  Cours de droit civil français - Página 835por Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863Vista completa - Acerca de este libro
 | Strachan Bethune, John Sprott Archibald, John Stuart Buchan - 1863 - 386 páginas
...foire oumarche, ou dans une vente publ: : ou d'un marchand vendant de pareilles choses, le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui , co<Ue," Apres avoir commente au long sur ces deux arlicles, il se resume ainsi an No 1041 : Sous... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 páginas
...possesseur actuel sans lui rembourser le prix qu'elle lui a coûté, lorsqu'il l'a achetée en foire ou ¡dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). — Le droit de suite doit être exercé dans le délai de quarante jours, „"™ej,™n... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 páginas
...mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la lient » Art. 2280. > Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » »«a. La chose perdue, à supposer que personne ne la réclame, appartient au premier occupant,... | |
 | France - 1864 - 500 páginas
...vendant des choses pareilles ; et dans ces trois cas, le propriétaire originaire de la chose volée ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voilà les principes. Est-ce que l'art. 2280 fait exception pour les monts de piété? Non. Ils subissent... | |
 | 1887 - 532 páginas
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 | Walther Munzinger - 1865 - 516 páginas
...comme sous l'empire de cette loi, une exception pour les choses que le possesseur actuel a achetées dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses i pareilles; le propriétaire originaire ne peut même revendiquer, en ce cas, qu'en remboursant au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. (ï Si le possesseur actuel île la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un mardi'', ou dans une vente publique, ou dun marchand vendant de» choses pareilles, le ^ropriéUiire... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...conformé aux principes énoncés en l'article -<i'i 1 du Code civil. — Cass., 15 avril 1861. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...527, 549, 550, 717, 1293, n. 1, 1302, 1382, 1926,2102, n. 4; Proc. 826; Corn. 574 ; Inst. 636. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté *. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
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